Bail commercial et travaux réalisés sans autorisation du bailleur
Publié le :
30/03/2023
30
mars
mars
03
2023
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Par un arrêt rendu le 25 janvier 2023, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la charge de la preuve des dégradations qui se sont produites pendant la...