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Faute du professionnel de santé et perte de chance : des données statistiques ne suffisent pas
Publié le :
22/03/2023
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Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
En 2010, une femme a accouché, par césarienne, d’un enfant présentant une inf...
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Legs en usufruit consenti à un concubin ou à un partenaire de pacte civil de solidarité (PACS) en présence d'enfant réservataire
Publié le :
20/03/2023
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Particuliers / Famille / Successions
Il est de pratique courante pour assurer la protection de son partenaire pacs...
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Bail d’habitation et modalités de remise des clefs
Publié le :
17/03/2023
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
En matière de baux d’habitation, libérer les lieux n’est pas suffisant : tant...
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Le bail emphytéotique administratif et l'obligation de consulter le service des domaines
Publié le :
17/03/2023
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Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
L'article L 1311 – 2 du code général des collectivités territoriales permet à...
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L’abandon de poste valant démission : Comment ça marche ? (Ou pas)
Publié le :
15/03/2023
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Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Face à la recrudescence des abandons de postes stratégiques destinés à forcer...
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Bail commercial et danger de l'expulsion
Publié le :
14/03/2023
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Il est parfois dangereux de procéder à l’exécution forcée d’une décision exéc...
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L'exécution des contrats de la commande publique à l'épreuve de la hausse des prix de certaines matières premières
Publié le :
14/03/2023
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Collectivités / Marchés publics / Exécution
Il y a presque un an, le 30 mars 2022, les services du premier ministre publi...
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Nouvelle obligation de déclaration pour les propriétaires d’un bien immobilier en 2023
Publié le :
13/03/2023
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Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
Déclarez, déclarez, il en restera toujours quelque chose pour les impôts !...
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Abandon de poste et présomption de démission
Publié le :
13/03/2023
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Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Un nouvel article L 1237-1-1 a été inscrit dans le Code du Travail le 23 déce...
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La mise en place des référents déontologues des élus locaux à compter du 1er juin 2023
Publié le :
10/03/2023
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales pose la...
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Quels sont les contours de la liberté d'expression au travail ? Quels abus du salarié peuvent justifier un licenciement pour faute ?
Publié le :
10/03/2023
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Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
La liberté d'expression au travail ne s'use plus si l'on s'en sert ...
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La mort d’un fœtus peut-elle être qualifiée d’homicide involontaire ?
Publié le :
09/03/2023
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Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
Mort du foetus : mourir peut attendre Depuis le 10 février dernier et le...
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Charge de la preuve et inversion, façon droit de la consommation
Publié le :
08/03/2023
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Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
La décision rendue par la première chambre civile ce 1er février 2023 (n° 20-...
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Résiliation amiable d’un contrat administratif : l’étendue et les modalités de l’indemnisation du cocontractant précisées par le juge
Publié le :
08/03/2023
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Le conseil municipal de Grasse a, par délibération du 20 septembre 2016, appr...
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Responsabilité des constructeurs à l’égard d’une collectivité territoriale, maître d’ouvrage : l’indemnité inclut la TVA grevant les travaux de réfection des désordres
Publié le :
07/03/2023
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Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Dans un avis du 19 décembre 2022 qui sera publié au recueil Lebon, le Conseil...
