Historique
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Fixation judiciaire du prix de cession d’un fonds de commerce : un rappel clair des limites du pouvoir du juge
Publié le : 03/07/2025 03 juillet juil. 07 2025Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierDans son arrêt du 4 juin 2025 (Cass. com., 4 juin 2025, n°24-11.580), la Cour...Source : www.eurojuris.fr
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Taux réduit d’IS à 15 % et intégration fiscale : quelles conséquences en cas de détention par une holding ou une société mère ?
Publié le : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025Entreprises / Finances / FiscalitéLe taux classique pour l’impôt sur les sociétés est de 25 % pour toutes les s...Source : www.eurojuris.fr
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Le développement de l’économie touristique par Choose France
Publié le : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025Collectivités / Environnement / Principes générauxLe 19 mai 2025, s’est tenu le sommet annuel « Choose France », un évènement d...Source : www.eurojuris.fr
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La montée des eaux dans les Outre-mer : quelles stratégies pour s’adapter ?
Publié le : 01/07/2025 01 juillet juil. 07 2025Collectivités / Environnement / EnvironnementLe 13 mai dernier le Conseil Economique Social et Environnemental (CESE) a re...Source : www.eurojuris.fr
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Prorogation exceptionnelle du délai de validité des autorisations d’urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024
Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025Particuliers / Patrimoine / ConstructionCollectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeDepuis 2023, la crise immobilière entraîne un net recul de l’activité dans le...Source : www.eurojuris.fr
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Déchéance de marque pour défaut d'exploitation : les critères de l'usage sérieux précisés
Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsDans un arrêt récent (Cass, Com, 14 mai 2025, n°23-21.866), la Cour de cassat...Source : www.eurojuris.fr
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Lutte contre les sargasses dans les Antilles : la lourde responsabilité des collectivités
Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrativeLes sargasses sont des algues brunes, dites holopélagiques, devenant dangereu...Source : www.eurojuris.fr
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Les « 50 pas géométriques » : une spécificité domaniale ultramarine
Publié le : 27/06/2025 27 juin juin 06 2025Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLes 50 pas géométriques constituent une zone littorale appartenant en princip...Source : www.eurojuris.fr
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Devoir d'information précontractuelle : Vers une obligation d’information précontractuelle plus stricte
Publié le : 25/06/2025 25 juin juin 06 2025Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distributionArrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 14 mai 2025...Source : www.eurojuris.fr
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La responsabilité des professionnels concourant au Service de Prévention et de Santé au Travail (Médecine du Travail)
Publié le : 24/06/2025 24 juin juin 06 2025Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéL’œuvre de prévention et de santé au travail a été confiée par le législateur...Source : www.eurojuris.fr
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Accompagnement des agents publics mis en cause au titre de la responsabilité financière des gestionnaires publics – la solution insatisfaisante apportée par la circulaire du Premier Ministre du 17 avril 2025
Publié le : 19/06/2025 19 juin juin 06 2025Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifL’ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité...Source : www.eurojuris.fr
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Astreinte : Attention aux contraintes !
Publié le : 19/06/2025 19 juin juin 06 2025Particuliers / Emploi / Contrat de travailEntreprises / Ressources humaines / Temps de travailUn salarié intervenant régulièrement pendant ses périodes d’astreinte et soum...Source : www.eurojuris.fr
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Félicitations à Thierry VOITELLIER élu bâtonnier du Barreau de Versailles !
Publié le : 18/06/2025 18 juin juin 06 2025Actualités EUROJURISToutes nos félicitations à Me Thierry VOITELLIER, avocat membre d’Eurojuris a...Source : www.eurojuris.fr
