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Bail d'habitation

Application dans le temps du délai triennal d’action issu de la loi ALUR : la Cour de cassation rappelle les règles applicables

Auteur : BLEU Charlotte
Publié le : 25/05/2023 25 mai mai 05 2023
Source : www.eurojuris.fr
Le délai de 3 ans dont dispose le locataire pour agir contre le bailleur débute le 27 mars 2014, date d’entrée en vigueur de la loi ALUR, et ce, dans les conditions fixées par l’article 2222 du code civil. Cour de cassation, 3ième chambre civile, 6 avril 2023, N°22-13.778 Les éléments d’espèce étaient les suivants : Monsieur B occupe un l... Lire la suite

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