Historique

• Bail commercial : l'exercice du droit d'option doit-il respecter un formalisme particulier ?
  Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cour de Cassation 3e chambre civile 27 mars 2025 n°23-20.030 Cet arrêt fai...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Assistant(e) - Angers
  Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025
  Offres d'emploi EUROJURIS
  Le Cabinet LEXCAP recrute un(e) assistant(e) à Angers. Vous rejoindrez une éq...
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• Paiements non autorisés : le prestataire de services de paiement supporte l’essentiel de la charge de la preuve
  Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025
  Particuliers / Consommation / Procédures

  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Dans un arrêt rendu le 30 avril 2025 (pourvoi n°24-10.149), la Chambre commer...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Ecoutez le 4ème épisode du podcast EUROJURIS avec l'interview de François-Xavier GOSSELIN et Klervi LEROUX !
  Publié le : 15/05/2025 15 mai mai 05 2025
  Actualités EUROJURIS
  PODCAST Réseaux professionnels : un atout majeur face aux défis du droit D...
  Source : www.eurojuris.fr
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• UberPop et concurrence déloyale : la Cour de cassation limite la réparation du préjudice économique
  Publié le : 15/05/2025 15 mai mai 05 2025
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  Par un arrêt du 9 avril 2025 (n° 23-22.122), la chambre commerciale de la Cou...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Avocat - Rennes - Droit des sociétés et Droit fiscal
  Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025
  Offres d'emploi EUROJURIS
  Le Cabinet LEXCAP recrute un(e) avocat(e) ou juriste en Droit des sociétés et...
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• Bail commercial : le juge peut-il suspendre les effets d'une clause résolutoire en cas de manquement à une obligation d'exploitation ?
  Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Dans une décision du 6 février 2025 (Cour de cassation, 3e chambre civile, n°...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Validation judiciaire de la clause attributive de compétence dans les conditions générales d’utilisation ou CGU de Meta
  Publié le : 13/05/2025 13 mai mai 05 2025
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  Cass. 1re civ., 2 avril 2025, n° 23-12.384 Dans un arrêt du 2 avril 2025,...
  Source : www.eurojuris.fr
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• SCI et Associé Unique : Régulariser ou Dissoudre ? Ce Que Dit la Loi et Ce Que Vous Devez Faire
  Publié le : 09/05/2025 09 mai mai 05 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  La Société Civile Immobilière (SCI) est un outil largement plébiscité pour la...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Avocat - Angers
  Publié le : 06/05/2025 06 mai mai 05 2025
  Offres d'emploi EUROJURIS
  Le Cabinet LEXCAP recrute un(e) avocat(e) en Droit de la famille et Droit pat...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Témoignage anonymisé et droit à la preuve : vers une reconnaissance encadrée en contentieux social
  Publié le : 05/05/2025 05 mai mai 05 2025
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission

  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  La question de la recevabilité des témoignages anonymes ou anonymisés devant...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Garantie d’éviction des servitudes non-apparentes : le vendeur ne peut s’exonérer que par une clause l’excluant expressément
  Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Par un arrêt du 13 février 2025 (Cour de cassation, 3e chambre civile, 13 fév...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Suspension du permis de conduire : la situation personnelle de l’intéressé doit être prise en compte
  Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025
  Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
  Cass. crim., 18 mars 2025, n° 24-80.661 Un prévenu avait été condamné par...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Kilométrage incertain du véhicule d’occasion et présomption de responsabilité du vendeur professionnel
  Publié le : 29/04/2025 29 avril avr. 04 2025
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  Conformément à l’article 1147 ancien (désormais 1231-1) du code civil « Le dé...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le Conseil d’État valide le décret sur la présomption de démission et encadre son application : éclairages sur la FAQ ( Foire aux questions) ministérielle retirée
  Publié le : 29/04/2025 29 avril avr. 04 2025
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission

  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  Par une décision du 18 décembre 2024 (CE, 1re et 4e chambres réunies, n°47364...
  Source : www.eurojuris.fr
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