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CDD

Faute commise au cours d'un précédent CDD et rupture anticipée

Auteur : BLANC DE LA NAULTE Agathe
Publié le : 03/08/2023 03 août août 08 2023
Source : www.eurojuris.fr
Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail. En cas de contrats à durée déterminée successifs conclus avec le même salarié, la Chambre sociale de la Cour de cassation considère que les... Lire la suite

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