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La CNIL met en demeure le ministère de l’Économie de régulariser le fichier SIRENE utilisé par les douanes

Auteur : HARDOUIN Maxime
Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023
Source : www.eurojuris.fr
En synthèse, la CNIL a mis en lumière des manquements à la loi Informatique et Libertés dans l'utilisation du fichier SIRENE par la direction générale des douanes et des droits indirects. Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique doit se mettre en conformité avec la loi dans un délai de six mois sou... Lire la suite

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