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Documents d'urbanisme

La communication des documents d'urbanisme dans le cadre des opérations de vente immobilière : les obligations des communes

Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le : 12/05/2023 12 mai mai 05 2023
Source : www.eurojuris.fr
Les communes sont détentrices de l'information en matière d'urbanisme sur les bâtiments et terrains relevant de leur territoire. Les notaires sont quant à eux débiteur d'une obligation d'éclairer les parties sur les conséquences de telles dispositions d'urbanisme, et les possibilités de construire qui s'attachent à de tels constats. Toute la... Lire la suite

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