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Encadrement des loyers

L'encadrement des loyers à Bordeaux

Auteur : DROUINEAU 1927
Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023
Source : www.eurojuris.fr
Depuis 2018 et jusqu’en 2026, le législateur est venu encadrer la fixation des loyers dans de nombreuses villes où l’accès au logement est devenu chaotique, et plus particulièrement à Bordeaux. L’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, modifiée le 24 août 2022, orga... Lire la suite

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