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Droit public

Les règles d'occupation du domaine public, l'absence d'obligation de pondération et de hiérarchisation des critères

Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le : 03/08/2023 03 août août 08 2023
Source : www.eurojuris.fr
Dans un arrêt rendu le 15 juin 2023 sous le numéro 21 BX 02 210, la cour d'appel de Bordeaux est venue apporter une contribution importante aux modalités de mise en œuvre des procédures de sélection préalables à l'occupation domaniale du domaine public. On sait en effet que pour assurer le respect des garanties d'impartialité et de transparence... Lire la suite

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