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Licenciement fonctionnaire

Licenciement du fonctionnaire pour insuffisance professionnelle : précisions sur l’avis du conseil de discipline

Auteur : VARRON CHARRIER Capucine
Publié le : 08/08/2023 08 août août 08 2023
Source : www.eurojuris.fr
L’absence d’avis émis à la majorité par le conseil de discipline ne fait pas obstacle au licenciement de l’agent pour insuffisance professionnelle. Dans son arrêt du 3 mai 2023 (CE, 3 mai 2023, n° 466103), le Conseil d’Etat est venu préciser que l’absence de majorité des membres du conseil de discipline sur la proposition de licenciement d’un... Lire la suite

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