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Recouvrement

Règlement du prix d’adjudication : Après l’heure, c’est toujours l’heure… !

Auteur : BACLE Florent
Publié le : 01/12/2020 01 décembre déc. 12 2020
Source : www.eurojuris.fr
L’article L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution dispose qu’à défaut de versement du prix ou de sa consignation et de paiement des frais, la vente par adjudication est résolue de plein droit. L'article R. 322-66 du code des procédures civiles d'exécution prévoit quant à lui que le versement au séquestre ou la consignation auprès d... Lire la suite

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