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Installation photovoltaique

Un contrat de livraison et de pose de panneaux photovoltaiques et de chauffe eau, avec mise en service, peut constituer un contrat de vente excluant alors le régime de garantie des constructeurs

Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le : 06/06/2023 06 juin juin 06 2023
Source : www.eurojuris.fr
Cass, 1ère civ, 17 mai 2023, n° 21-25.670, publié au Bulletin  Les époux N. ont conclu avec la société MEDIA SYSTEME un contrat de fourniture et d’installation de 18 panneaux photovoltaïques et d’un chauffe-eau thermodynamique dont le coût a été financé par un crédit affecté.  Le 2 novembre 2017, les époux N. ont établi une attestation de... Lire la suite

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