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Enfant à naître

Un enfant non encore né peut-t-il obtenir l’indemnisation du préjudice d’affection résultant du meurtre de son grand-père ?

Auteur : VOITELLIER Thierry
Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021
Source : www.eurojuris.fr
Par un arrêt du 11 février 2021 (pourvoi 19-23.525), la 2ème chambre civile de la Cour de cassation a répondu par l’affirmative. En l’espèce, une jeune femme était enceinte lorsque le grand-père de l’enfant à naître a été victime de meurtre. Après la naissance, la mère, ès qualité de représentante légale, a saisi la Commission d’Indemnisat... Lire la suite

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