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Caution subrogée clause et déchéance terme

Caution subrogée : il ne lui est pas possible d’utiliser la clause de déchéance du terme

Auteur : DROUINEAU 1927
Publié le : 03/06/2024 03 juin juin 06 2024
Source : www.eurojuris.fr
Absence de transmission de la faculté de prononcer la déchéance du terme à la caution subrogée dans les droits de la banque : limite à l’effet translatif de la subrogation légale Une banque consent un prêt professionnel à une société, garanti par un cautionnement accordé par une seconde société et un sous-cautionnement consenti par le gérant de... Lire la suite

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