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Preuve en droit de la consommation

Charge de la preuve et inversion, façon droit de la consommation

Auteur : MOUNIELOU Etienne
Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023
Source : www.eurojuris.fr
La décision rendue par la première chambre civile ce 1er février 2023 (n° 20-22.176) constitue un rappel essentiel dans le droit de la consommation, et plus précisément, dans le droit de la preuve au sein de ses contentieux. Rappelons-le, le principe tel qu’établi par le Code civil, à son article 1353 : « Celui qui réclame l'exécution d'une... Lire la suite

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