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Finances publiques et redevance

La redevance de stade : la difficile application du code général de la propriété des personnes publiques

Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022
Source : www.eurojuris.fr
L'article L2125 – 3 du code général de la propriété des personnes publiques rappelle que la redevance, due en vertu d'une occupation domaniale, doit tenir compte des avantages de toute nature procurés à l'occupant. Sur ce texte simple, beaucoup de difficultés se sont greffées à la faveur d'une pratique ancienne, portant notamment sur les redeva... Lire la suite

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