Occupation du domaine public et redevance : toute occupation donne lieu au paiement d'une redevance
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
07/05/2021
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2021
Source : www.eurojuris.frLa règle fixée par l'article L2125 – 1 du code général de la propriété des personnes publiques est le caractère onéreux de l'occupation du domaine public. Ce principe, constamment rappelé, et désormais inscrit dans la loi, impose aux collectivités de prévoir des redevances d'occupation domaniale dans les autorisations unilatérales ou dans les... Lire la suite
Historique
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Publié le : 11/12/2020 11 décembre déc. 12 2020Collectivités / Finances locales / Droit public économiqueCoronavirusLes contrats de la commande publique emportant occupation domaniale correspon...Source : www.eurojuris.fr
