Espace client

Minault & Teriitehau

Cabinet d'avocats
à Versailles

>> Contactez-nous
Harcèlement moral

Harcèlement moral et charge de la preuve

Auteur : ROUX Benjamin
Publié le : 25/01/2021 25 janvier janv. 01 2021
Source : www.eurojuris.fr
Par un arrêt du 9 décembre 2020 (Cass. soc. 9-12-2020 n° 19-13.470 FS-PB), la chambre sociale de la Cour de cassation juge que la charge de la preuve d’un harcèlement moral ne pèse pas sur le seul salarié. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 janvier 2019), un salarié  a saisi la juridiction prud'homale estimant faire l'objet d'actes de discrimin... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 > >>