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Alerte aux huissiers ! PV 659 : le seul voisinage ne suffit pas
Publié le :
14/02/2023
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février
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2023
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Le principe du contradictoire impose évidemment d’appeler l’ensemble des part...
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La périlleuse plainte en matière de presse
Publié le :
02/02/2023
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2023
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
La procédure pénale applicable aux délits de presse est à la fois complexe et...
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Erreur dans la destination des conclusions, une chanceuse décision de clémence
Publié le :
01/02/2023
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février
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2023
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
À deux reprises déjà de ce début d’année 2023, il a été question de sévérité...
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Les dangers de la médiation dans les procédures d’appel, attention aux délais pour conclure
Publié le :
24/01/2023
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janvier
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01
2023
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
La médiation a le vent en poupe, tout le monde en parle, les institutions, qu...
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Les vices de fond sont-ils vraiment exhaustifs ?
Publié le :
24/01/2023
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janvier
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01
2023
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
En voici un article qui devrait de prime abord provoquer un empathique sourir...
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Décision du 29 septembre 2022 : Le rappel de l’exigence de la notification préalable des actes de procédure
Publié le :
17/01/2023
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janvier
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01
2023
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
La notification préalable des actes de procédure aux représentants de la part...
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La valeur probatoire de l’expertise amiable
Publié le :
20/12/2022
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2022
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Un récent arrêt revient mettre les pendules à l’heure en matière de retenue p...
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Marchés publics et favoritisme
Publié le :
28/09/2022
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septembre
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2022
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Par un arrêt du 7 septembre 2022 (pourvoi n° 21-83.121), la chambre criminell...
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La nouvelle profession de commissaire de justice
Publié le :
12/09/2022
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2022
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Depuis le 1er juillet 2022, est née la nouvelle profession de commissaire de...
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L'interprétation d'un jugement définitif
Publié le :
15/06/2022
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2022
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Lorsqu’un jugement est rendu, il devient définitif dès lors que les vo...
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Comment rédiger une demande de condamnation à astreinte ?
Publié le :
28/02/2022
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02
2022
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
C'est à cette question que permet de répondre l'arrêt de la Cour de Cassation...
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Distinction entre outrage et injure, le rendez-vous raté du Conseil Constitutionnel
Publié le :
19/10/2021
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2021
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Rendue le 9 avril 2021, la décision n°2021-896 du Conseil Constitutionnel con...
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Contentieux déontologique des médecins : procédure pénale connexe et droits de la défense
Publié le :
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Un praticien mis en cause par un service médical d’une caisse d’assurance-mal...
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Signification de jugement : préalable à l’exécution forcée
Publié le :
01/07/2021
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07
2021
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
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Aux termes de l'article 503 CPC aucun jugement, au sens large de décision de...
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Les fins de non-recevoir devant la Cour d'Appel : la Cour de cassation a tranché !
Publié le :
10/06/2021
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2021
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Par un avis rendu le 3 juin 2021 (n° 15008), la Cour de cassation met fin aux...
