La résolution judiciaire d’un contrat SaaS pour inexécution fautive : illustration de l’article 1217 du Code civil
Publié le :
15/07/2025
15
juillet
juil.
07
2025
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Par un jugement du 17 juin 2025, le Tribunal des activités économiques de Paris a prononcé la résolution de plusieurs contrats de prestation de services informatiques (SaaS) aux...
