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30/09/2022
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Collectivités / Services publics / Usagers
L’article 111-3 du code pénal précise que : Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention...
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28/09/2022
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
La mention de Directeur Général dans l’extrait Kbis d’une société ne suffit pas à lui donner le pouvoir de représenter la société. Il est habituel que les tiers puissent oppose...
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28/09/2022
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Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Par un arrêt du 7 septembre 2022 (pourvoi n° 21-83.121), la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que "l'article 432-14 du code pénal n'exige pas que la personne po...
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27/09/2022
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Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Depuis un arrêt du 27 novembre 2019 (n°18-10551), la Cour de Cassation a rendu obligatoire l’enquête interne devant être diligentée par l’employeur en cas de dénonciation de fai...
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27/09/2022
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2022
Particuliers / Consommation / Procédures
La loi n°2020-1158 du 16 août 2022, publiée au JO du 17 août, prévoit dans son chapitre I « valorisation du travail et partage de la valeur » une série de mesures en vue d’augme...
