Compétence du juge de l’exécution en matière de cautionnement
Publié le :
01/02/2023
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Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
La frontière entre l’impossibilité pour le juge de l’exécution de modifier ou suspendre le dispositif de la décision de justice et le droit pour la caution d’opposer les excepti...